Article 1 - MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.SARLSDAM-depannage.fr est édité par : SARL SDAM société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. d EVREUX sous le numéro 94906394500016, dont le siège social est situé au 12 RUE JULIEN QUELVEE, représenté par Mr. BESSAC Florian. Le numéro intracommunautaire de la TVA est : FR26949063945.

Ci-après désigné l’« Exploitant ».

Le Site est hébergé par la société Ionos.fr, dont le siège social est situé au 7, place de la gare, BP 70109 57201 Sarreguines Cedex.

Article 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles SARL SDAM répare et vend des appareils électroménagers, leurs accessoires et pièces détachées (produits) ; ainsi que leurs livraisons et leurs installations.

Les CGVS sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES 

Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS.

Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros, la TVA est de 20% , les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat,  de la commande ou de la demande d’intervention par le client.

Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 30% du total, la somme restante due devra être réglée au comptant à la livraison du produit.

Pour le service de réparation, le montant  du forfait est à régler au comptant le jour de l’intervention, le restant dut de la facture est à régler au comptant une fois la réparation terminée.

SARL SDAM se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait dépannage ou de l’acompte à la commande.

Un devis est valable 60 jours selon le disponibilité des produits.

En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage restera du. Il peut être récupérer sous forme de bon d’achat pour l’achat d’un nouvel appareil au sein de l’entreprise SARL SDAM.

Pour éviter tout malentendu, nous clarifions ci-dessous, les règles de cette politique commerciale :

Si le technicien électroménager constate que la panne concerne l’appareil et n’est pas réparable, et que ce diagnostic est ensuite confirmé par un technicien SARL SDAM, alors nous vous proposerons un avoir du montant des frais engagés, sur l’achat d’une machine chez SARL SDAM (catalogue sur demande). Le remboursement sous forme d’avoir est valable 6 (six) mois.

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, nous vous proposerons également un avoir sur l’achat d’un appareil chez SARL SDAM. Le remboursement sous forme d’avoir est valable 6 (six) mois.

Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant.

Les modes de règlements acceptés sont : espèce, cheque ou virement bancaire.

Article 4 - DELAIS ET RETARD DE PAIEMENT

Le délai de paiement pour les clients professionnel accordé est de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement constaté au jour de la prestation ou de la livraison d’un produit (client particulier) peut faire l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation ou livraison, une pénalité de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal sera appliqué, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 5 – ACCESSIBILITE

Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité SARL SDAM, vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, lave vaisselle bloqué par le sol carrelage…).

Article 6 - LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.

Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée.

En cas de dépassement de la date de livraison ou d’intervention excédant 14 (quatorze) jours et non dû à un cas de force majeur, selon l’article L114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client devra impérativement être présent au moment où la date de livraison ou de dépannage a été définie, en cas d’absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue.

SARL SDAM se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d’un déplacement en cas d’absence non justifiée.

Le client est invité à vérifier avec SARL SDAM la conformité et l’état des Produits au moment de la livraison. L’’installation des appareils est effectuée uniquement sur installation existante est conforme aux normes en vigueurs

Article 7 - SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

Au numéro suivant 06.99.35.72.12 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8H30 à 19H

Par email en s’adressant à  sarl.sdam.fb@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande ou numéro de dossier concerné.

Article 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Toutes réparation effectuée par SARL SDAM est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut.

Toutefois, si votre appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 3 (trois) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation si vous souhaitez que nous intervenions.

Si vous sollicitez notre service dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.

• D’autre part SARL SDAM n’est pas habillité à realisé un changement de compresseur ou recharge de gaz pour vos refrigerateurs,congélateur ou cave à vin .

La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.

Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

Les pièces détachées vendues par SARL SDAM et montées par les soins du client ne sont pas garanties.

Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client.

La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants :

– d’une faute intentionnelle,

– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que SARL SDAM,

– d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,

– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,

– de dépannages effectuées par d’autres que  SARL SDAM,

– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,

– d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).

– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,

– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four), les lampes,

– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,

– les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils,

– les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,

– les catastrophes naturelles.

-les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 11 - Exclusion de réparation et de garantie

L'Exploitant ne pourra assurer la réparation des appareils "professionnels". Voici une liste non-exhaustive :

Lave-linge & sèche-linge de type laverie automatique,

Chambre froide,

Cave à vin,

Piano de cuisson,

Lave-vaisselle & four de restauration

En cas d'utilisation non ménagère d'un appareil, une surutilisation (plus d'une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l'Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. En tout état de cause, si l'Exploitant décide d'intervenir malgré tout, la garantie commerciale SARL SDAM de trois mois est exclue. Les sommes acquittées ne seront pas remboursées. La liste des catégories professionnelles peut évoluer à tout moment et sans délai.

Les éléments exclus de la garantie sont : 

L'intégrité de l'appareil n'est pas respectée,

Manutention, déplacement d'un appareil,

Top enlevé / élément manquant,

Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchés)

Aucune panne n'est constatée

Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, surutilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle

Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme

L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.

Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.

Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.

Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse contact@ckc-electro.fr. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.

Article 12 - Obligation du Client

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d'appareil au moment de la prise de rendez-vous. En cas de litige, le forfait est redevable à l'Exploitant dans son intégralité

La présence du Client majeur est obligatoire lors de l'intervention d'un membre du personnel de l'Exploitant, au domicile dudit Client. En aucun cas l'Exploitant assurera la (les) prestation (s) dans le cas où un mineur venait à accueillir le personnel de l'Exploitant.

Article 13 - TARIF DES PRESTATIONS

Le forfait diagnostique comprend le déplacement et l’établissement du devis.

Article 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 15 - RÉCLAMATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : sarl.sdam.fb@gmail.com

Article 16 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille.

Article 17 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.